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Proposition de résolution N° 325 (2011-2012)
au nom de la commission des affaires européennes, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du parlement européen et du conseil modifiant la directive 2005/36/ce relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur
écrite par Jean-Louis Lorrain pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, La Commission européenne a présenté le 19 décembre 2011 une proposition de directive modifiant la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Elle fait suite à un Livre vert et à une phase de consultation.
Sa portée est très large puisque ce texte vise la quasi-totalité des professions dites réglementées dans les États membres.
Ces professions, dont l'accès est restreint par des conditions de diplômes et de qualifications, seraient au nombre de 800 dans l'Union européenne, étant entendu que certaines professions ne sont réglementées que dans quelques États membres.
La France se situerait dans la moyenne avec environ 120 professions réglementées.
La Suède est la moins réglementée avec une vingtaine de professions seulement.
A l'inverse, des pays comme le Royaume-Uni comptent plus de 200 professions concernées.
Le constat global de la Commission européenne est que la directive...
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Documents relatifs
- Texte adopté N° 107 (2011-2012) européenne portant avis motivé, sur la conformité au principe de subsidiarité de la, sur la proposition de directive du parlement européen et du conseil modifiant la directive 2005/36/ce relative à la ., sur la proposition de résolution
- Rapport N° 450 (2011-2012), au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de résolution européenne portant avis motivé
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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