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14 février 2012
Proposition de loi N° 363 (2011-2012)
adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale
M. Le Président De L'Assemblée Nationale
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Refonte de la carte intercommunale
- Texte adopté N° 78 (2011-2012), sur la proposition de loi
- Rapport N° 367 (2011-2012), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
- Texte de la commission N° 368 (2011-2012), sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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