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Projet de loi N° 421 (2011-2012)
entre la république fédérale d'allemagne, le royaume de belgique, la république française, le grand-duché de luxembourg, le royaume des pays-bas et la confédération suisse autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central »
M. Alain Juppé Ministre d'État Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, I. - CONTEXTE Le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen, modifié par le règlement (CE) n° 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, impose aux États de mettre en oeuvre avant le 4 décembre 2012 des blocs d'espace aérien fonctionnels.
L'un des objectifs de ce règlement constitutif du paquet « ciel unique européen » est de mettre fin à la fragmentation de l'espace aérien et à certaines discontinuités constatées au passage des frontières.
La démarche retenue par l'Union européenne, qui consiste à laisser aux États l'initiative, participe d'une démarche respectant la souveraineté de ceux-ci en matière d'espace aérien.
Dans le même temps, diverses dispositions adoptées par les règlements « ciel unique » tendent à ce que les limites entre blocs d'espace aérien fonctionnels ne soient...
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Documents relatifs
- Texte adopté N° 129 (2011-2012), sur le projet de loi, adopté par le Sénat entre la république fédérale d'allemagne, le royaume de belgique, la république française, le grand-duché de luxembourg, le royaume des pays-bas et la confédération suisse
- Rapport N° 644 (2011-2012), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi entre la république fédérale d'allemagne, le royaume de belgique, la république française, le grand-duché de luxembourg, le royaume des pays-bas et la confédération suisse
- Texte de la commission N° 645 (2011-2012), sur le projet de loi entre la république fédérale d'allemagne, le royaume de belgique, la république française, le grand-duché de luxembourg, le royaume des pays-bas et la confédération suisse
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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