Proposition de résolution N° 425 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La proposition de règlement relatif au droit commun européen de la vente tend à établir un second régime de droit contractuel, qui sera identique sur tout le territoire de l'Union européenne et qui coexistera avec l'actuel droit national des contrats.

Il s'appliquera aux contrats transfrontières sur une base volontaire, par convention expresse des parties.

I/ Quel est le contexte ? 1/ L'émiettement du droit des contrats des États membres Selon la Commission européenne, les différences entre les droits des contrats des États membres décourageraient un grand nombre de professionnels, notamment les PME, d'exercer des activités commerciales transfrontalières ou de conquérir des marchés de nouveaux États membres.

Elles empêcheraient les consommateurs de profiter des produits qu'offrent des professionnels établis dans d'autres États membres, en particulier dans le contexte des achats en ligne . Afin de renforcer la sécurité juridique des...

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