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29 février 2012
Texte de la commission N° 449 (2011-2012)
sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Documents relatifs
- Dossier : Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
- Texte adopté N° 103 (2011-2012), sur la proposition de loi
- Proposition de loi N° 442 (2011-2012), adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
- Rapport N° 448 (2011-2012), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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