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Dossier sur le site du Sénat
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Organisation du dossier
- Discussion en procédure accélérée d'une proposition de loi dans le texte de la commission
- Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption définitive d'une proposition de loi dans le texte de la commission
- Proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
- Article 1er
- Article 2
- Article 3
- Article 4
- Article 5
- Article 6
- Vote sur l'ensemble
Documents législatifs
- Texte adopté N° 103 (2011-2012), sur la proposition de loi
- Proposition de loi N° 442 (2011-2012), adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
- Rapport N° 448 (2011-2012), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
- Texte de la commission N° 449 (2011-2012), sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Thierry Foucaud (13 interventions)
- Marc Massion (9 interventions)
- Jean-Marc Todeschini (7 interventions)
- Charles Revet (6 interventions)
- Alain Fouché (3 interventions)
- Esther Benbassa (3 interventions)
- Catherine Morin-Desailly (3 interventions)
- Jean-Pierre Sueur (2 interventions)
- Martial Bourquin (2 interventions)
- Robert Tropeano (1 intervention)
- Philippe Bas (1 intervention)
