Proposition de loi N° 469 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les établissements publics fonciers locaux (EPFL) sont des établissements publics à caractère industriel et commercial compétents pour réaliser, pour leur compte, pour le compte de leurs membres ou pour le compte de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières (article L. 221-1 et L. 221-2 du code de l'urbanisme) ou de la réalisation d'opérations d'aménagement (article L. 300-1 du même code). Leur objet est le portage foncier, à l'exclusion de toute compétence en matière d'aménagement, sur les terrains et immeubles qu'ils acquièrent avant de les rétrocéder, au prix d'acquisition, dans le cadre de conventions de portage.

L'exercice de l'activité des EPFL ne peut s'assimiler à celle d'un marchand de biens : il n'y a pas de recherche de profits ou de marges à la revente.

Les opérations sont réalisées dans un but d'intérêt général.

Les modalités d'action sont...

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