Proposition de loi N° 473 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les dispositions de l'article 47 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la collectivité d'Outre-mer de la Polynésie française prévoient que « La Polynésie française réglemente et exerce le droit d'exploration et le droit d'exploitation des ressources naturelles biologiques et non biologiques des eaux intérieures, en particulier les rades et les lagons, du sol, du sous-sol et des eaux sus-jacentes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive dans le respect des engagements internationaux. » Ces dispositions permettent donc au gouvernement de la collectivité de la Polynésie française d'exercer un certain nombre de compétences sur l'immense surface océanique, d'environ cinq millions de kilomètres carré, dont elle dispose géographiquement, au service notamment de son développement endogène et durable.

Dans le même temps, le statut d'autonomie de la collectivité d'Outre-mer de la Polynésie...

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