Proposition de loi N° 483 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Conformément au règlement (CEE) du Conseil n° 3577/92 du 7 décembre 1992, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime), le décret n° 99-195 du 16 mars 1999 a pour but d'appliquer les conditions de l'État d'accueil, en matière de droit du travail, aux équipages des navires étrangers effectuant des services de cabotage en France.

L'application des conditions de l'État français, suivant ce décret, porte notamment sur les règles relatives au contrat de travail, à la durée du travail, au repos, aux congés, à la détermination des effectifs et à leur rémunération.

Selon la réglementation, les marins embarqués doivent être couverts par la législation applicable en matière de sécurité sociale de l'un des États membres de l'Union européenne ou d'un État partie à l'espace économique européen.

Les risques maladie-maternité,...

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