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Projet de loi N° 498 (2011-2012)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d'administration
M. Alain Juppé Ministre d'État Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, 1° Objectif de l'accord et état de la négociation : L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d'administration est le résultat de négociations engagées en avril 2009, à l'initiative de la Partie française, à l'issue d'une rencontre entre les ministres de l'intérieur.
Cet accord vient compléter le protocole de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise signé le 14 octobre 1993 à Paris.
Il s'inscrit dans la continuité du document cadre de partenariat France-Liban 2008-2012 conclu le 20 novembre 2008 à Beyrouth.
Cet accord, en conférant une base juridique solide à la coopération bilatérale, doit permettre un renforcement de celle-ci, en particulier en matière de lutte contre le terrorisme.
L'accord de coopération en matière de...
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Documents relatifs
- Dossier : Refonte du premier paquet ferroviaire examen de trois propositions de résolution
- Texte adopté N° 5 (2012-2013), sur le projet de loi, adopté par le Sénat
- Rapport N° 696 (2011-2012), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi
- Texte de la commission N° 697 (2011-2012), sur le projet de loi
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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