Proposition de loi N° 544 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, À l'occasion d'une proposition de loi de simplification du droit, le député Union pour un mouvement populaire Warsmann a apporté une modification majeure au droit du travail jusqu'alors en vigueur en permettant à l'employeur de moduler la durée de travail de ses salariés, sans que ceux-ci puissent s'y opposer.

En effet, l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives complète la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail par un article L. 3122-6 ainsi rédigé : « Art.

L. 3122-6. - La mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail ». Concrètement, un salarié se trouvant dans cette situation ne pourrait plus se prévaloir des dispositions contenues dans...

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