Proposition de loi N° 548 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le 11 février 2009, le Sénat a adopté à l'unanimité une proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées.

Ce texte -qui a été rejeté par l'Assemblée nationale le 23 juin 2010 - prévoit ainsi de lutter contre les discriminations à l'embauche dont sont l'objet les étrangers non communautaires.

À diplôme égal, un étranger non communautaire doit en effet pouvoir exercer dans les mêmes conditions que les Français et les ressortissants communautaires qui ont, eux, accès aux professions réglementées et à la fonction publique non régalienne.

On estime que près de sept millions d'emplois sont interdits aux étrangers extra-communautaires.

Au total 30 % de l'ensemble des emplois sont partiellement ou totalement interdits aux étrangers.

Cela concerne, dans le secteur privé, environ cinquante professions qui sont...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)