Proposition de loi N° 549 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, a introduit des peines minimales d'emprisonnement applicables aux majeurs comme aux mineurs de plus de treize ans en état de récidive légale, pour des crimes ou des délits passibles de plus de trois ans d'emprisonnement.

Suivant la même logique, la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, a créé un mécanisme de « peines planchers » applicables aux primodélinquants ayant commis des violences graves.

Aujourd'hui, il ne fait aucun doute que si l'intérêt des peines planchers n'a pu être démontré, les inconvénients de ce dispositif, déjà dénoncés lors de l'examen de ces différentes lois, sont patents.

S'agissant des effets escomptés, les peines planchers se veulent dissuasives car reposant sur le présupposé qu'un délinquant, avisé de la sévérité des peines...

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