Proposition de loi N° 550 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité connaît depuis son adoption des revers.

En effet, la plupart de ses dispositions ont considérablement favorisé le pouvoir exécutif par rapport au pouvoir judiciaire, tant par l'accroissement des prérogatives accordées aux forces de l'ordre que par l'effacement du juge du siège face au parquet.

Deux dispositions se distinguent particulièrement en raison des déboires rencontrés depuis leur adoption : la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et le délit de révélation d'informations issues d'une instruction.

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) a fait l'objet de multiples critiques lors des débats parlementaires.

D'une part, il lui était reproché de laisser de trop larges pouvoirs au procureur, un magistrat dont l'indépendance est aujourd'hui plus que jamais contestée....

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)