Proposition de loi N° 551 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Sous prétexte de lutter contre la récidive, la loi a imposé ces dernières années, des législations de plus en plus répressives et attentatoires aux libertés publiques.

La rétention de sûreté, mise en place à la hâte, est l'une des dispositions répressives emblématique de cette manière de légiférer, sans recul et dans l'émotion, à laquelle la majorité précédente nous a habitué. Cette disposition a instauré une privation de liberté nouvelle, qui, c'est totalement inédit dans notre droit positif, s'applique à des condamnés ayant pourtant purgés leurs peines.

Faisant abstraction d'un lien de causalité entre un fait matériel et un préjudice, l'enfermement y est autorisé sur un simple pronostic reposant sur la présomption de dangerosité criminologique.

Cette véritable « justice de sûreté » procède d'une philosophie de l'enfermement manifestement contraire à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

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