Proposition de loi N° 554 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, a permis pour la première fois le financement d'écoles privées par des communes voisines.

En effet, cet article a étendu aux écoles privées sous contrat d'association l'obligation de participation des communes au financement de la scolarité d'un enfant de sa commune dans une commune voisine, mais sans que ne soit précisées clairement les conditions de son application, créant des divergences d'interprétation.

Quelles que soient les difficultés d'appréciation sur la portée de cet article, ce qui est certain c'est qu'il a introduit une véritable différence de traitement entre l'école publique et l'école privée, au détriment de la première.

Sous prétexte de clarification, la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association...

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