Proposition de loi N° 557 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, messieurs, La création par la Constitution du 4 octobre 1958 d'une autorité spécifiquement chargée d'apprécier la constitutionnalité des lois n'était pas une novation au regard de l'histoire constitutionnelle de la France.

Néanmoins, aucun mécanisme effectif n'avait été mis en place avant la création du Conseil constitutionnel, la souveraineté du Parlement étant considérée comme quasi absolue, en particulier sous la IIIe République.

À la suite des dysfonctionnements de la IVe République, le constituant de 1958, avait clairement assigné au Conseil constitutionnel l'objectif de restreindre les prérogatives du législateur, en le combinant à la limitation du domaine de la loi opérée par l'article 34 de la Constitution.

Dans son discours prononcé devant le Conseil d'État le 27 août 1958, Michel DEBRÉ notait ainsi que la nouvelle Constitution créait « une arme contre la déviation du régime parlementaire », analyse rapidement corroborée par la...

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