Proposition de loi N° 558 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue le 4 mai, suite à l'examen d'une question prioritaire de constitutionnalité, a abrogé pour non-conformité à la Constitution, l'article 222-33 du code pénal relatif à la répression du harcèlement sexuel.

Du fait de cette décision, le délit de harcèlement sexuel a disparu du code pénal, ce qui crée un vide juridique et fait tomber toutes les affaires de harcèlement sexuel actuellement en cours devant les juridictions pénales.

Une situation douloureusement ressentie par les victimes de ces agissements - des femmes dans la très grande majorité des cas - qui avaient eu le courage de les dénoncer.

Stricto sensu, la censure du Conseil ne concerne que l'article 222-33 du code pénal, et non les articles L. 1153-1 et suivants du code du travail réprimant le harcèlement sexuel dans le cadre professionnel.

Mais comme le relèvent les Commentaires au cahier du Conseil constitutionnel, « si ces...

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