Proposition de loi N° 561 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi a pour objet d'éviter que la rentrée 2012 ne s'illustre, comme cela a été le cas en 2011 avec la commune de Thonon-les-Bains et dans bien d'autres communes avant elle (Bordeaux, Nice, Meaux, etc.), par l'interdiction de l'accès aux cantines scolaires aux enfants dont l'un des parents au moins est au chômage . Les communes qui ont la charge de ce service se trouvent parfois en difficulté pour accueillir la totalité des enfants dans un contexte d'augmentation de la demande.

Les moyens financiers nécessaires à l'adaptation des services de restauration scolaire (double service, agrandissement et rénovation des locaux, etc.) sont certes conséquents et force est de constater que dans un contexte de réforme - c'est-à-dire de restriction - des ressources des collectivités, ils peuvent être difficiles à engager, notamment pour les communes les moins riches.

La question du manque de moyens et de la pénurie de places a donc amené...

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