Proposition de loi N° 562 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les établissements publics de santé connaissent aujourd'hui des situations particulièrement difficiles, du fait des politiques de rigueur économique et des contraintes financières que les gouvernements successifs leur imposent depuis des années.

Celles-ci se sont accrues avec le passage à la tarification à l'activité - la T2A - et l'adoption de la loi HPST (Hôpital, patients, santé et territoires : loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires) qui tendent à imposer aux hôpitaux des mécanismes inspirés du modèle privé, y compris industriel.

L'hôpital y est réduit à des entreprises de soins, dont la seule priorité est, avant même la satisfaction des besoins en santé des populations, l'équilibre financier.

Cette logique est mortifère et il faut y mettre un terme, notamment en sortant du financement exclusivement réalisé à l'acte et en réintroduisant de réels...

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