Proposition de loi N° 563 (2011-2012)

Extrait

Madame, Monsieur, La présente proposition de loi a pour objet d'abroger l'article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 qui a instauré les franchises médicales et modifie en conséquence les dispositions du code de la sécurité sociale.

Cette mesure, directement inspirée des mécanismes assurantiels, comme ceux applicables aux véhicules terrestres à moteur est incompatible avec notre système de sécurité sociale tel qu'issu du Conseil national de la résistance qui, au sortir de la seconde guerre mondiale, a élaboré les bases de notre protection sociale telle que nous la connaissons aujourd'hui.

En considérant qu'il faut impérativement taxer les patients pour leur recours au système de santé et leur consommation en médicaments délivrés sur prescription, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a rompu avec le principe fondamental selon lequel chacun cotise selon ses moyens et perçoit selon...

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