Proposition de loi N° 564 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Héritage du droit d'Ancien Régime qui permettait l'utilisation des « communaux » par les habitants des villages, la section de commune est, comme le dispose l'article L. 2411-1 du code général de collectivités territoriales, « une partie de commune qui possède à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune . » Elle possède ainsi la personnalité juridique.

La section de commune a essentiellement une fonction patrimoniale.

Son existence est reconnue lorsque des habitants d'une partie déterminée de la commune possèdent des biens ou des droits à titre permanent et exclusif prouvés par un titre, remontant souvent à l'Ancien Régime, par une décision de justice ou une sentence arbitrale ou par un usage public, paisible, continu et non équivoque.

La qualité d'électeur d'une section de communes est donc transmissible à des ayants droit.

Le recensement opéré en 1999 par la Direction générale des...

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