Proposition de loi N° 568 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'article 10 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a instauré la règle, depuis maintes fois mise en oeuvre, de la réintégration de droit des membres du Gouvernement dans leur assemblée d'origine, s'ils étaient députés ou sénateurs auparavant, sans avoir à se soumettre à une élection partielle, comme cela était le cas depuis 1958. S'ils ne font pas le choix du retour au parlement, le Conseil constitutionnel a exigé, dans sa décision n° 2009-38 du 13 janvier 2009, au sujet de la loi organique appliquant le nouvel article 25 de la Constitution, ce que ne faisait même pas la loi à l'origine, que le suppléant se soumette au suffrage universel.

Les parlementaires communistes et du Front de gauche avaient vivement combattu cette disposition en 2008, qui porte de toute évidence atteinte à la citoyenneté. En effet, l'article 25 de la Constitution prive aujourd'hui le citoyen...

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