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Proposition de loi N° 569 (2011-2012)
constitutionnelle portant abrogation de l'article 40 de la Constitution
écrite par Nicole Borvo Cohen-Seat
cosignée par Annie David, Brigitte Gonthier-Maurin, Cécile Cukierman, Éliane Assassi, Évelyne Didier, Isabelle Pasquet, Laurence Cohen, Marie-France Beaufils, Michelle Demessine, Mireille Schurch, Christian Favier, Dominique Watrin, Éric Bocquet, Gérard Le Cam, Guy Fischer, Michel Billout, Michel Le Scouarnec, Paul Vergès, Robert Hue & Thierry Foucaud
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le mandat de M. Nicolas SARKOZY à la Présidence de la République a souligné les risques inhérents à la Vème République d'une dérive des institutions au profit de ce que l'on a appelé l'hyperprésidence.
La Constitution française revêt cette particularité de n'être ni un régime parlementaire, ni un régime présidentiel.
Elle est, selon les constitutionnalistes, un régime semi-présidentiel.
Cette incertitude sur la qualification du régime français laissait ouverte la possibilité d'une telle dérive.
Il est temps aujourd'hui de s'orienter vers une République pleinement respectueuse des citoyens et rompant avec un système politique et institutionnel qui apparaît aujourd'hui coupé de la réalité de notre pays, de notre société. Le parlement, régénéré, consolidé et relégitimé, doit être l'un des éléments clef de ce renouveau démocratique et citoyen.
Il doit être le lieu d'élaboration de la politique de la Nation.
L'exécutif,...
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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