Proposition de résolution N° 578 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Depuis 2002, de nombreuses lois ont été adoptées, sous les gouvernements successifs de droite, visant toutes à restreindre les droits des étrangers le plus souvent en contradiction avec le respect des règles fondamentales dont bénéficie pourtant tout être humain.

Il s'agit, pour mémoire, de : · la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité dite loi Sarkozy I ; · la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ; · la loi n° 2004-735 du 26 juillet 2004 relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; · la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, « relative à l'immigration et à l'intégration », nommée également loi sur l'immigration « choisie », ou loi Sarkozy II ; · la loi n°2006/1376 du 14 novembre...

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