Proposition de loi N° 579 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Par une décision (2012-240 QPC) du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 222-33 du code pénal, qui définissait et réprimait ainsi le délit de harcèlement sexuel : « Le fait de harceler autrui, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende ». Cet article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, méconnaissait, selon le Conseil, le principe de légalité des délits et des peines.

Face au vide juridique qui résulte de cette décision, il appartient au législateur de définir à nouveau le délit de harcèlement sexuel, en déterminant de façon suffisamment précise les éléments constitutifs de l'infraction1(), et en veillant à ne pas pour autant opter pour une définition trop restrictive, afin de garantir au mieux les droits des victimes.

L'abrogation de l'article 222-33 du code pénal, depuis le 5 mai 2012, 2()...

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