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Projet de loi N° 581 (2011-2012)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France
M. Laurent Fabius Ministre des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Créée en 1951, l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), dont le siège est à Genève, est l'organisation intergouvernementale chef de file sur la scène migratoire.
Forte de 127 États membres auxquels viennent s'ajouter 17 autres États ayant le statut d'observateur, elle dispose de bureaux dans plus de 100 pays et a pour mission, avec ses partenaires gouvernementaux, intergouvernementaux et non gouvernementaux d'assurer le transfert organisé des réfugiés, des personnes déplacées et d'autres migrants ayant besoin de services internationaux de migration et d'assistance humanitaire, de fournir des services de préparation à la migration d'apporter une aide au retour volontaire et d'offrir un forum pour des échanges de vues et pour la promotion de la coopération sur les questions de migration internationale.
Dans le cadre de sa politique d'attractivité, la France, afin de facilité l'installation et les conditions de résidence en France...
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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