Proposition de loi N° 584 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, À la veille de l'élection présidentielle, un certain effet d'affichage était attendu du projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines, examiné en urgence.

Ce texte, s'il n'est pas rapidement abrogé, va peser durablement et lourdement sur le budget de la justice, puisque le programme de construction en partenariat public-privé qu'il prévoit, rigidifie le budget de la justice pour les trente prochaines années, au moins.

Cette loi a permis de la mise en place d'un nouveau programme immobilier, destiné à porter les capacités du parc pénitentiaire à 80 000 places d'ici à 2017. Outre le fait que cet objectif est en contradiction flagrante avec la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et avec la priorité affirmée alors de l'aménagement des peines de prison - en particulier des plus courtes d'entre elles -, les raisons avancées pour justifier le chiffre de 80 000 places ne nous paraissent pas du tout convaincantes.

En effet, il...

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