Proposition de loi N° 585 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Être « sans papiers » est aujourd'hui un délit : le code de l'entrée et du séjour des étrangers punit en effet d'une peine d'emprisonnement le fait de pénétrer ou de séjourner irrégulièrement en France, ainsi que de se soustraire à une mesure de reconduite à la frontière.

Or, punir d'une peine d'emprisonnement un étranger en séjour irrégulier empêche, de facto, tant l'éloignement que la régularisation de sa situation administrative.

En outre, l'existence d'une telle sanction est contraire à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui dispose que la loi ne peut établir que des peines strictement nécessaires.

Dans cette logique, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu, le 28 avril 2011, un arrêt dans lequel elle rappelle qu'une législation prévoyant une peine d'emprisonnement pour le seul motif de séjour irrégulier d'un étranger sur le territoire est contraire à la directive 2008/115/CE du...

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