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Proposition de loi N° 587 (2011-2012)
visant à abroger la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe visant à abroger la loi relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
écrite par Esther Benbassa
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile, ni résidence fixe est source de stigmatisation et de discrimination pour certains de nos compatriotes.
Ce texte, conséquence d'une longue histoire remontant au XIXème siècle, vise désormais uniquement les « Gens du voyage », majoritairement de nationalité française.
En effet, en dépit du début de l'intitulé de cette loi, l'exercice des activités ambulantes a été transféré par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 vers le code de commerce et relève à présent du droit commun.
La terminologie générique « Gens du voyage » renvoie en fait à une population hétérogène qui réside habituellement en abri mobile terrestre.
Il ne s'agit que d'une dénomination administrative qui n'a plus lieu d'être.
Au-delà, cette loi comporte des mesures discriminatoires, en particulier en raison de...
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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