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Proposition de loi N° 599 (2011-2012)
en faveur de la défense des semences fermières et de l'encadrement des obtentions végétales
écrite par Gérard Le Cam
cosignée par Annie David, Brigitte Gonthier-Maurin, Cécile Cukierman, Éliane Assassi, Évelyne Didier, Isabelle Pasquet, Laurence Cohen, Marie-France Beaufils, Michelle Demessine, Mireille Schurch, Nicole Borvo Cohen-Seat, Christian Favier, Dominique Watrin, Éric Bocquet, Guy Fischer, Michel Billout, Michel Le Scouarnec, Paul Vergès, Robert Hue & Thierry Foucaud
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale a modifié le code de la propriété intellectuelle et le code rural et de la pêche maritime afin de créer un nouveau régime juridique applicable aux obtentions végétales.
Cette loi devait faire barrage aux partisans des brevets et sécuriser le système des obtentions végétales.
Système dont le cadre international a été fixé en 1961 avec l'adoption de la convention internationale sur la protection des obtentions végétales, et la création de l'Union pour les obtentions végétales (UPOV), chargée d'en surveiller l'application.
L'absence de ratification par la France de la convention UPOV de 1991, l'existence d'un régime européen de protection des obtentions végétales, prévu par le règlement (CE) n° 2100/94 du 17 juillet 1994, et ses règlements d'application, appelaient une réforme de la législation française.
La commission des affaires économiques du...
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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