Proposition de loi N° 604 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Depuis que la loi Ferry du 28 mars 1882 a rendu l'instruction obligatoire pour les enfants des deux sexes, l'âge de cette obligation n'a cessé d'être repoussé. Initialement prévu entre six ans révolus et treize ans révolus, la loi du 9 août 1936 a reculé la limite d'âge à quatorze ans pour enfin, par l'ordonnance du 6 janvier 1959, être porté à seize ans.

À notre sens, l'âge de l'instruction obligatoire ne devrait être questionné que pour être allongé et devrait concerner tous les élèves de trois ans à dix-huit ans.

Pourtant, et à rebours de notre Histoire, des possibilités d'orientation précoce ont été instaurées durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy.

Ne s'attaquant pas directement à l'âge légal de l'instruction obligatoire, ces mesures y dérogent pourtant, en créant des possibilités de contournement avec l'ouverture de la professionnalisation par l'apprentissage aux élèves ayant atteint l'âge de quatorze ans.

Ainsi, la...

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