4 juillet 2012

Rapport d'information N° 628 (2011-2012)

au nom de la commission des affaires économiques, sur le déplacement d'une délégation de la commission des affaires économiques en allemagne
- L'Allemagne: une réussite économique, à quel prix?

Extrait

de « bons de formation ». La loi « Hartz II » du 23 décembre 2002 est un texte d'activation ciblé sur les services . Elle comprend une incitation à accepter les emplois faiblement rémunérés par des exonérations de cotisation sociales, le soutien à la création d'entreprises individuelles au moyen d'aides financières dégressives et la création de guichets uniques pour les demandeurs d'emploi, par fusion des bureaux locaux de l'Agence fédérale du travail et des services communaux.

La loi « Hartz III » du 23 décembre 2003 tend à réorganiser le service public de l'emploi, à travers une amélioration du ratio de chômeurs pris en charge par chaque gestionnaire et l'instauration d'une gestion par objectifs au sein de l'Agence fédérale du travail, ainsi qu'à assouplir les règles de licenciement, en relevant le seuil à partir duquel les obligations de droit du travail s'appliquent à une entreprise.

La loi « Hartz IV » du 24 décembre 2003 introduit une rupture...

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(version pdf)

Mots-clés

affaires étrangères
coopération
economie
finances
fiscalité

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1 commentaire :

Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :

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Bonjour,

Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.

D'avace merci.

Cordialement,

GD

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