Proposition de résolution N° 639 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Depuis 2002, de très nombreuses lois ont été adoptées, sous les gouvernements successifs de droite, censées lutter soi-disant contre l'insécurité. En réalité, cette politique, essentiellement axée sur la répression sans aucun moyen pour la prévention, a conduit le pays dans une impasse.

Voici, pour mémoire, la liste non exhaustive des textes votés depuis 2002 en matière de sécurité et de justice : - la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure dite LOPSI I ; - la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice dite Perben I ; - la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ; - la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dite Perben II ; - la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales ; - la loi n° 2006-64 du 23...

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