Proposition de loi N° 682 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'économie mue radicalement avec la globalisation de l'Internet et, dans ce contexte, la fiscalité numérique apparaît comme la nouvelle fiscalité du 21e siècle : à nouvelles assiettes, nouveaux impôts . Une fiscalité moderne ne peut donc plus ignorer les formes sans cesse innovantes de création de valeur et de richesse apportées par la croissance de l'économie numérique.

Celle-ci ne connaît pas de frontière et la crise de l'euro montre que la concurrence fiscale entre États partageant la même monnaie est une voie sans issue face à des grands acteurs de l'Internet - les fameux « GAFA » (Google, Apple, Facebook et Amazon) - dont les critères d'implantation au Luxembourg ou en Irlande reposent quasi-exclusivement sur un principe d'optimisation fiscale . Voici maintenant plus de deux ans que, pour des raisons d'équité fiscale et pour faire face aux phénomènes de distorsion de concurrence et d'optimisation fiscale - dans les secteurs notamment...

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