Proposition de loi N° 725 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La crise du logement atteint aujourd'hui un nouveau paroxysme.

Selon les observateurs, ce sont plus de 10 millions de personnes qui sont touchées, alors que le droit au logement est un objectif à valeur constitutionnelle.

Aussi, la responsabilité de l'État est directement appelée.

Or, entre 2002 et 2012, son intervention a été marquée par la volonté d'arrêter de financer directement le logement sur le budget de l'État.

Les moyens alloués au logement ont ainsi été ramenés à un niveau dramatiquement bas dans le cadre des lois de finances successives et l'aide directe de l'État à la pierre n'a jamais été aussi faible, que ce soit en volume global ou dans le cadre de chaque opération faisant l'objet de subventions publiques.

Pour palier cette diminution drastique des financements de l'État, tous les acteurs du logement ont été amenés à contribuer au financement du logement, alors que cette compétence relève en premier lieu de l'État.

Les...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)