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Proposition de loi N° 728 (2011-2012)
relative au statut juridique des gens du voyage et à la sauvegarde de leur mode de vie
écrite par Pierre Hérisson
Extrait
Mesdames, Messieurs, La situation des gens du voyage, c'est-à-dire de personnes dont le mode d'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles, est aujourd'hui régie par deux textes législatifs autonomes et complémentaires : la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe et la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Les demandes des élus et des gens du voyage montrent qu'il est nécessaire de clarifier et d'actualiser des textes ne répondant plus aux préoccupations actuelles.
Les gens du voyage veulent un statut proche du droit commun qui préserve leur mode de vie : tel est l'objectif de cette proposition de loi.
La première condition de la réussite de cette mission est la clarification du droit.
Aussi, cette proposition de loi vise à réunir dans un texte de référence unique les...
2 commentaires :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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Le 01/08/2013 à 09:17, ROBERT Andrée a dit :
pourquoi les gens du voyage ne payent-ils pas un droit de séjour (loyer)lorsqu'ils stationnent sur une aire publique ou privée?
les occupants de logements sociaux payent un loyer et des impôts locaux,les vacanciers payent le camping.
Pourquoi ne demande t-on jamais d'argent à ces gens?si il y a discrimination c'est envers les petites gens qui vivent difficilement et à qui on demande de participer au moindre équipement ou évènementt collectif et en plus ils devraient payer le logement de personnes qui ont fait le choix de vivre differrement et qui ne l'assument pas.
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