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Proposition de loi N° 761 (2011-2012)
tendant à assurer la gratuité des accès au réseau autoroutier des services de secours à la personne dans le cadre de leurs interventions
écrite par Christophe Béchu
Extrait
Mesdames, Messieurs, Aussi surprenant que cela puisse paraître aujourd'hui, la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes a posé le principe de la gratuité des autoroutes, sauf exception.
L'exception est bel et bien devenue la règle.
Ainsi, en ce qui concerne l'intervention des services de secours, la gratuité n'est appliquée que dans le cadre des opérations intervenant sur le réseau autoroutier.
Les rapports entres les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et les sociétés d'autoroutes font ponctuellement l'objet d'accords contractuelsarrêtés localement.
Dans le cadre d'une opération en dehors du réseau autoroutier, les services de secours peuvent utiliser l'autoroute à titre payant pour se rendre plus rapidement sur les lieux d'une intervention ou vers un centre hospitalier.
Dans tous les cas de figure, il appartient au chef d'agrès du véhicule de juger du degré d'urgence et ainsi de choisir d'emprunter l'autoroute ou non.
Cette...
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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