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8 décembre 2011
Texte adopté N° 21 (2011-2012)
sur la proposition de loi constitutionnelle modifiée par le Sénat visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'union européenne résidant en France constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
Documents relatifs
- Dossier : Droit de vote et d'éligibilité des étrangers
- Rapport N° 142 (2011-2012), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non-ressortissants de l'union européenne résidant en France
- Texte de la commission N° 143 (2011-2012), sur la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'union européenne résidant en France
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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