Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
15 décembre 2011
Texte adopté N° 29 (2011-2012)
sur le projet de loi rejeté par le Sénat autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts, sur le revenu . le Sénat a rejeté, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée autorisant l'approbation de la convention France-Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Documents relatifs
- Dossier : Convention fiscale entre la france et le panama
- Texte adopté N° 39 (2011-2012), sur le projet de loi rejeté par le Sénat, en nouvelle lecture autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts, sur le revenu . le Sénat a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture
- Projet de loi N° 186 (2011-2012), adopté par l'Assemblée nationale apres engagement de la procédure acceleree, autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts, sur le revenu
- Rapport N° 190 (2011-2012), au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts, sur le revenu
- Projet de loi N° 191 (2011-2012), adopté par l'Assemblée nationale apres engagement de la procedure acceleree, autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts, sur le revenu
- Rapport N° 209 (2011-2012), au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts, sur le revenu
- Projet de loi N° 215 (2011-2012), adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts, sur le revenu
- Rapport N° 216 (2011-2012), au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts, sur le revenu
- Projet de loi N° 217 (2011-2012), adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture apres engagement de la procedure acceleree, autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts, sur le revenu, résultat des travaux de la commission des finances
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui