21 décembre 2011

Texte adopté N° 39 (2011-2012)

sur le projet de loi rejeté par le Sénat, en nouvelle lecture autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts, sur le revenu . le Sénat a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture autorisant l'approbation de la convention France-Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

Mots-clés

affaires étrangères
convention fiscale
coopération
economie
finances
fiscalité
panama

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1 commentaire :

Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :

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Bonjour,

Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.

D'avace merci.

Cordialement,

GD

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