Rapport d'information N° 123 (2012-2013)

Le 21/12/2012 à 19:12, N Gautier (Architecte des Bâtiments de France) a dit :

Pendant dix sept ans, j'ai eu l'honneur de servir comme Architecte des Bâtiments de France de ce beau département de l'Orne où je ne crois pas avoir donné d'autre perspective d'actions que celles de contribuer à son essor aux côtés des élus. Je ne crois évidemment pas que notre mission soit de promouvoir les travaux les plus chers, mais les plus justes au regard, non d'une appréciation personnelle ou d'un quelconque jugement de valeur, mais argumentés par des faits objectifs et mesurables.

C'est ainsi que mon service a apporté son appui à des opérations extrêmement positives, comme la réhabilitation des devantures commerciales et de leurs enseignes, à Alençon ou à Mortagne notamment.

À mettre à l'actif d'une collaboration efficace avec la DDAF, la mobilisation de près des trois quarts des dotations régionales 1994-1999 et 2000-2004 du FEOGA au seul bénéfice de l'Orne, grâce à la qualité de projets forts, plaidés d'un même voix par la DDAF, les élus et l'ABF, projets fondés sur un parti architectural certes parfois ambitieux mais ô combien enthousiasmant, l'exemple de la commune de Dame-Marie et de la restauration exemplaire de son église grâce à la motivation des élus et de la population, est à mettre également à l'actif de l'ABF.

La mise en œuvre de huit ZPPAUP portées par des maires convaincus de ce que la mise en place d'une règle du jeu - et sous ma plume les mots « règle » et « jeu » ont autant d'importance – doit être comprise comme le fruit de discussions avec les élus argumentées, mais surtout, le plus souvent ouvertes. Je dis « le plus souvent » car je reconnais qu'il m'est arrivé d'avoir à tenir ferme pour empêcher des destructions inutiles et coûteuses de patrimoines dont la mise en valeur est si essentielle au développement, économique ou touristique des bourg anciens, comme à Domfront, aux abords immédiats de Notre-Dame-sur-l'Eau...

Or, l’officier de réserve que je suis, a toujours eu présent à l'esprit que l'objectif final n'est pas de remporter le plus possible de batailles, c'est à dire d'imposer à tout prix son avis - et ainsi de risquer de susciter la réalisation généralisée de travaux sans autorisation - mais de gagner la guerre, en d'autres termes, d'argumenter et de convaincre, de convenir plutôt que de subvenir, bref de jouer gagnant-gagnant et d'être ainsi reconnu comme un partenaire compétant ouvert au dialogue.

Le travail avec la plupart des élus de ce département m'a laissé en mémoire la construction de relations partenariales. Faites d'échanges, de respect, de cordialité et de connaissances partagées, elles ont produit de bien belles métamorphoses urbaines, et je voudrais citer, parmi d'autres, Alençon, Mortagne, La Perrière, sans oublier Le Sap et ses deux maires successifs Max Mizeray et Marie Thérèse Mézeaux avec lesquels l'ABF n'a pas gardé l’impression qu'il était vécu comme l'une ou l'autre des plaies d’Égypte, bien au contraire.

Je ne saurais passer sous silence les relations également constructives que j'ai eu le plaisir d'avoir avec le député-maire de Mortagne, Monsieur Jean-Claude Lenoir : le sauvetage in extremis des tribunes du stade ou la réalisation de la piscine, sont deux des actions majeures menées sous son autorité, qui me persuadent dans cette idée.

De même, les contacts réguliers que j'avais avec Monsieur Goulet, ou avec vous même, construits sur une approche positive de l'action de l'ABF, ne me conduisaient pas vers le constat, plutôt déprimant vous en conviendrez, que vous en faites. Certes l'ABF est un bouc émissaire commode, mais cela aussi fait parti de sa mission. Pour qu'une action soit durable, c'est aux élus que doit revenir le mérite des projets et des actions de mise en valeur, car c'est eux qui les font vivre et durer auprès de la population.

La conviction qu'au final, la reconnaissance des élus ne sera pas dans le paquetage, ne rend pas la perspective d’œuvrer, avec conviction, pour le développement harmonieux du territoire moins enthousiasmante pour autant.

L'ABF est le meilleur appui des élus car son avis conforme leur permet de ne pas avoir à s'exposer inutilement en première ligne. Aussi ce sera un mauvais coup pour eux que de leur conférer l'entière responsabilité d'avoir à dire non à un projet calamiteux, porté par tel auquel le maire peut ne pas avoir envie de s'opposer - dans des espaces jusqu'alors épargnés.

Certes, le maire a parfois des discussions difficiles avec son ABF, mais sa décision le sera-t-elle moins lorsque l'avis – simple – de l'ABF le laissera seul face au poids de certains intérêts particuliers ?

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Le 28/02/2013 à 08:24, DARGELLY a dit :

Qu'en est-il des 8,8 Mds € facturés à tort par EDF?

Le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité français ERDF, filiale à 100% d’EDF, devrait rembourser au total près de 8,8 milliards d’euros aux clients du groupe en raison d’une surfacturation réalisée depuis 2009, écrit jeudi Le Parisien. - See more at: http://www.andlil.com/edf-chute-en-bourse-a-levocation-de-88-milliards-a-rembourser-42428.html#sthash.zJUckYkS.dpuf

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Le 12/03/2013 à 11:58, Justine (juriste) a dit :

La libéralisation du secteur énergétique mériterait une évaluation sérieuse. Encore faut-il qu’elle soit objective ; or les décideurs qui imposent la libéralisation ne peuvent pas être objectifs car ils ne vont pas se déjuger.

Pour les consommateurs, c’est clair, la libéralisation n’a apporté aucun avantage significatif, ni en France, ni dans les autres pays de l’Union européenne.

Dans la plupart des pays elle a même eu de lourds inconvénients (hausse importante des prix, pratiques commerciales agressives etc.), comme le montre le bilan fait par l’organisme représentant les consommateurs européens :

voir National Energy Retail Markets – a snapshot from a consumer perspective, BEUC presentation - octobre 2012 http://docshare.beuc.org/docs/1/MIMJKJCDLKNIEKEFGDIJEBMBPDWY9DBNT39DW3571KM/BEUC/docs/DLS/2012-00677-01-E.pdf

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Le 22/03/2013 à 10:20, Bernard AUBERT a dit :

Je partage totalement cette analyse, à ceci prés que l'utilisation du futur dans la 3ème phrase du 2ème § me

paraît peu judicieuse; je lui préfèrerais un conditionnel:"...de même sexe entrainerait...", et non pas...

..."entrainera"...

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Le 28/06/2013 à 14:47, Christophe Vuillaume (responsable contentieux HLM) a dit :

Bonjour,je trouvais cet amendement pertinent. Pouvez vous m'indiquer les raisons de son retrait? Faut-il y voir un lien lien avec l'arrêt de la Cour de Cassation Civ.2e du 06 juin 2013 n°12-19155?

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Le 15/06/2014 à 13:40, mamiejo a dit :

bonjour Monsieur Courteau

je suis Marie-Josée NAVARRO, que vous connaissez bien.

Le 4 Avril 2014, l'appartement de mon fils qu'il louait chez ALOGEA, à l'immeuble St Vincent, 10 Rue Emile Eudes,a pris feu. L'appartement a été ravagé par les flammes à cause des prises de télévision; ALOGEA ne peut pas le reloger et mon fils n'a pas d'appartement.il avait fait une demander au Grand Narbonne et on ne lui a jamais répondu. Je vous demanderai de faire quelquechose car il lui faut un logement . Cela fait déjà deux mois.

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