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Proposition de loi N° 182 (2013-2014)
relative au choix libre et éclairé d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne
écrite par Corinne Bouchoux, Jean Desessard & Jean-Vincent Placé
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le sujet sensible de la fin de vie concerne tous les citoyens de près ou de loin et se pose à chacun tôt ou tard.
Aujourd'hui, on ne peut nier les difficultés et les retards que connaît encore l'organisation de la prise en charge de la fin de vie dans notre pays.
La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie a répondu à beaucoup d'interrogations et a permis d'indéniables avancées, mais elle est mal appliquée par les professionnels et surtout ne suffit pas à répondre à de nombreuses situations.
En particulier, lorsqu'un patient conscient, atteint d'une maladie qu'il ne peut et ne veut plus supporter, demande à ce qu'on l'aide à mettre fin à ses jours et ne veut pas se contenter du « laisser mourir » autorisé par la loi précitée ou de la sédation introduite par le décret du 29 janvier 2010. L'amélioration de l'offre en soins palliatifs est une nécessité et il convient aussi d'autoriser dans le...
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Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Choix libre et éclairé d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne- examen du rapport et du texte de la commission
- Rapport N° 336 (2013-2014), au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi
- Proposition de loi N° 337 (2013-2014) résultat des travaux de la commission des affaires sociales
5 commentaires :
Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :
Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)
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Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :
Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.
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Le 18/04/2014 à 22:26, Damien Bignon a dit :
Sophie Primas, qui a une formation agricole, sait bien que l'agriculture raisonnée a disparu avec FARRE et qu'en aucun cas elle n'englobe l'agriculture biologique, qui elle, bénéficie d'une définition juridique et d'un cahier des charges européen.
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Le 25/05/2014 à 23:00, dequeminido a dit :
l'enseignement agricole a toujours un retard par rapport a la demande sociétale, ce qui se vérifie encore, mais au fait les sénateurs représentent ils la société? ou bien sont ils par trop influencés par des lobbyistes qui ont trop de pouvoir
un agriculteur qui essaie d'ouvrir les yeux
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Le 21/05/2016 à 11:18, Rémy Chalmel a dit :
Je ne comprends pas un tel niveau d'irresponsabilité par rapport aux générations futures (càd nos enfants). Les sénateurs laissent encore l'industrie chimique avoir le pouvoir sur l'agriculture chimique, les désherbants, les pesticides et insecticides dangereux ont de beaux jours devant eux et leurs fabricants vont pouvoir continuer à s'enrichir sans tenir compte de la santé des consommateurs et l'avenir des pollinisateurs. Honte à nos élus qui sont à la solde cette industrie!!!
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