Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Proposition de loi N° 319 (2013-2014)
relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical
écrite par Cécile Cukierman
cosignée par Annie David, Brigitte Gonthier-Maurin, Éliane Assassi, Évelyne Didier, Isabelle Pasquet, Laurence Cohen, Marie-France Beaufils, Michelle Demessine, Mireille Schurch, Christian Favier, Dominique Watrin, Éric Bocquet, Gérard Le Cam, Guy Fischer, Michel Billout, Michel Le Scouarnec, Paul Vergès, Pierre Laurent & Thierry Foucaud
Extrait
Mesdames, Messieurs, « Il n'est pas digne de mourir en prison ». Tels sont les termes péremptoires employés dans un rapport déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 28 juin 2000 et connu pour avoir qualifié les établissements pénitentiaires français de « honte » de la République.
En effet, ce rapport constatait déjà que le maintien en détention des détenus gravement malades ou âgés posait problème au regard de l'exigence de respect de la dignité des personnes incarcérées.
1. Les exigences européennes L'établissement pénitentiaire est le lieu d'exécution de la détention provisoire et de la peine privative de liberté. Il n'est en aucun cas un lieu de soin.
Aussi la capacité de tout individu concerné à supporter physiquement l'incarcération devrait être une condition impérative et préalable à toute forme d'enfermement . L'article D. 189 du code de procédure pénale dispose qu'« à l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par...
5 commentaires :
Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :
Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :
Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 18/04/2014 à 22:26, Damien Bignon a dit :
Sophie Primas, qui a une formation agricole, sait bien que l'agriculture raisonnée a disparu avec FARRE et qu'en aucun cas elle n'englobe l'agriculture biologique, qui elle, bénéficie d'une définition juridique et d'un cahier des charges européen.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 25/05/2014 à 23:00, dequeminido a dit :
l'enseignement agricole a toujours un retard par rapport a la demande sociétale, ce qui se vérifie encore, mais au fait les sénateurs représentent ils la société? ou bien sont ils par trop influencés par des lobbyistes qui ont trop de pouvoir
un agriculteur qui essaie d'ouvrir les yeux
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 21/05/2016 à 11:18, Rémy Chalmel a dit :
Je ne comprends pas un tel niveau d'irresponsabilité par rapport aux générations futures (càd nos enfants). Les sénateurs laissent encore l'industrie chimique avoir le pouvoir sur l'agriculture chimique, les désherbants, les pesticides et insecticides dangereux ont de beaux jours devant eux et leurs fabricants vont pouvoir continuer à s'enrichir sans tenir compte de la santé des consommateurs et l'avenir des pollinisateurs. Honte à nos élus qui sont à la solde cette industrie!!!
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui