Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Proposition de loi N° 361 (2013-2014)
de la Socialiste et apparentés visant à limiter l'usage des techniques biométriques
écrite par André Vallini pour la socialiste et apparentés
François Rebsamen pour la socialiste et apparentés
Gaëtan Gorce pour la socialiste et apparentés
cosignée par Bernadette Bourzai, Claire-Lise Campion, Danielle Michel, Delphine Bataille, Françoise Cartron, Karine Claireaux, Marie-Françoise Gaouyer, Marie-Noëlle Lienemann, Alain Anziani, Claude Jeannerot, Daniel Raoul, Didier Guillaume, François Patriat, Hervé Poher, Jacky Le Menn, Jacques-Bernard Magner, Jean-Claude Leroy, Jean-Jacques Lozach, Jean-Marc Pastor, Jean-Pierre Demerliat, Jean-Pierre Sueur, Jean-Yves Leconte, Luc Carvounas, Marcel Rainaud, Philippe Kaltenbach, Philippe Madrelle, Rachel Mazuir, Richard Yung, Robert Navarro, Roland Ries & Simon Sutour
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'on assiste depuis quelques années au développement exponentiel de l'usage des données biométriques, en particulier pour contrôler l'accès à des services ou à des locaux professionnels, commerciaux, scolaires ou de loisirs.
À côté des dispositifs de reconnaissance des empreintes digitales sont en effet apparues de nouvelles formes de biométrie dont la fiabilité et les risques ne sont pas totalement identifiés, telles que la reconnaissance faciale ou vocale, le « keystroke » (reconnaissance de la frappe au clavier) ou encore la reconnaissance de la dynamique de signature qui sont venus s'ajouter aux systèmes d'identification par le contour de la main ou l'iris de l'oeil.
À cette mutation technique, qui n'en est qu'à son commencement, s'ajoute une volonté de diversification des usages pour répondre à des enjeux soit de contrôle social (comme le contrôle des horaires de travail via un mécanisme de recueil d'empreinte à l'entrée ou à la...
Consulter le document complet sur le site du Sénat
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Usage des techniques biométriques
- Texte adopté N° 124 (2013-2014) 27 mai 2014, sur la proposition de loi ., sur la proposition de loi
- Rapport N° 465 (2013-2014), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
- Texte de la commission N° 466 (2013-2014), sur la proposition de loi
5 commentaires :
Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :
Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :
Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 18/04/2014 à 22:26, Damien Bignon a dit :
Sophie Primas, qui a une formation agricole, sait bien que l'agriculture raisonnée a disparu avec FARRE et qu'en aucun cas elle n'englobe l'agriculture biologique, qui elle, bénéficie d'une définition juridique et d'un cahier des charges européen.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 25/05/2014 à 23:00, dequeminido a dit :
l'enseignement agricole a toujours un retard par rapport a la demande sociétale, ce qui se vérifie encore, mais au fait les sénateurs représentent ils la société? ou bien sont ils par trop influencés par des lobbyistes qui ont trop de pouvoir
un agriculteur qui essaie d'ouvrir les yeux
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 21/05/2016 à 11:18, Rémy Chalmel a dit :
Je ne comprends pas un tel niveau d'irresponsabilité par rapport aux générations futures (càd nos enfants). Les sénateurs laissent encore l'industrie chimique avoir le pouvoir sur l'agriculture chimique, les désherbants, les pesticides et insecticides dangereux ont de beaux jours devant eux et leurs fabricants vont pouvoir continuer à s'enrichir sans tenir compte de la santé des consommateurs et l'avenir des pollinisateurs. Honte à nos élus qui sont à la solde cette industrie!!!
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui