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Proposition de loi N° 425 (2013-2014)
visant à autoriser les communes à moduler la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fonction de la composition des foyers
écrite par André Trillard & Philippe Dallier
cosignée par Élisabeth Lamure, Marie-Thérèse Bruguière, Alain Dufaut, Alain Fouché, Antoine Lefèvre, Benoît Huré, Bernard Fournier, Charles Revet, Francis Delattre, Jacques Legendre, Jean-Pierre Chauveau, Louis Pinton, Marc Laménie, Marcel-Pierre Cléach, Philippe Paul, René Beaumont, Robert Laufoaulu & Yann Gaillard
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans un contexte économique tendu, nos concitoyens n'ont jamais été aussi sensibles à l'évolution de la fiscalité locale.
Ils sont dorénavant très attentifs à la définition et la mise en oeuvre de modalités de calcul et de répartition de l'effort qui soient les plus équitables possibles.
Confrontés à une augmentation du coût de la vie et une baisse de pouvoir d'achat, de nombreux Français ont en effet aujourd'hui le sentiment que le niveau de leur contribution fiscale est disproportionné au regard des retours dont ils peuvent ensuite bénéficier, notamment sous la forme de prestations assurées par les collectivités.
Il importe donc de fournir à ces dernières des instruments permettant de répondre à cette problématique d'équilibre entre les contributions exigées et les services rendus à leurs administrés, par exemple en ajustant plus facilement, si elles le souhaitent, certains des critères de calcul.
Cette faculté pourrait en...
5 commentaires :
Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :
Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)
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Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :
Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.
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Le 18/04/2014 à 22:26, Damien Bignon a dit :
Sophie Primas, qui a une formation agricole, sait bien que l'agriculture raisonnée a disparu avec FARRE et qu'en aucun cas elle n'englobe l'agriculture biologique, qui elle, bénéficie d'une définition juridique et d'un cahier des charges européen.
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Le 25/05/2014 à 23:00, dequeminido a dit :
l'enseignement agricole a toujours un retard par rapport a la demande sociétale, ce qui se vérifie encore, mais au fait les sénateurs représentent ils la société? ou bien sont ils par trop influencés par des lobbyistes qui ont trop de pouvoir
un agriculteur qui essaie d'ouvrir les yeux
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Le 21/05/2016 à 11:18, Rémy Chalmel a dit :
Je ne comprends pas un tel niveau d'irresponsabilité par rapport aux générations futures (càd nos enfants). Les sénateurs laissent encore l'industrie chimique avoir le pouvoir sur l'agriculture chimique, les désherbants, les pesticides et insecticides dangereux ont de beaux jours devant eux et leurs fabricants vont pouvoir continuer à s'enrichir sans tenir compte de la santé des consommateurs et l'avenir des pollinisateurs. Honte à nos élus qui sont à la solde cette industrie!!!
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