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Proposition de loi N° 453 (2013-2014)
de la Socialiste et apparentés visant à sécuriser les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité pour les communes
écrite par Maurice Vincent pour la socialiste et apparentés
cosignée par Anne Émery-Dumas, Bernadette Bourzai, Catherine Génisson, Danielle Michel, Delphine Bataille, Françoise Cartron, Gisèle Printz, Jacqueline Alquier, Nicole Bonnefoy, Patricia Bordas, Virginie Klès, Alain Anziani, Alain Fauconnier, Claude Bérit-Débat, Daniel Raoul, Didier Marie, François Marc, Georges Labazée, Jacques Chiron, Jean Germain, Jean-Claude Leroy, Jean-Jacques Filleul, Jean-Jacques Lozach, Jean-Pierre Sueur, Marc Daunis, Marcel Rainaud, Michel Berson, Michel Boutant, Michel Delebarre, Philippe Kaltenbach, Rachel Mazuir, Robert Navarro, Roland Courteau, Roland Ries, Ronan Kerdraon, Serge Andreoni & Simon Sutour
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objectif de revenir sur les dispositions relatives au IV de l'article 45 de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, visant à modifier les modalités de perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) : à compter de 2015, date de son entrée en vigueur, le transfert « automatique » de la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité aux collectivités locales détenant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité (AODE) aurait pour conséquence de priver un grand nombre de communes d'une ressource fiscale importante.
Jusqu'à présent, deux régimes coexistaient quant à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité. L'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, le syndicat intercommunal ou le département, dès...
5 commentaires :
Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :
Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)
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Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :
Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.
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Le 18/04/2014 à 22:26, Damien Bignon a dit :
Sophie Primas, qui a une formation agricole, sait bien que l'agriculture raisonnée a disparu avec FARRE et qu'en aucun cas elle n'englobe l'agriculture biologique, qui elle, bénéficie d'une définition juridique et d'un cahier des charges européen.
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Le 25/05/2014 à 23:00, dequeminido a dit :
l'enseignement agricole a toujours un retard par rapport a la demande sociétale, ce qui se vérifie encore, mais au fait les sénateurs représentent ils la société? ou bien sont ils par trop influencés par des lobbyistes qui ont trop de pouvoir
un agriculteur qui essaie d'ouvrir les yeux
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Le 21/05/2016 à 11:18, Rémy Chalmel a dit :
Je ne comprends pas un tel niveau d'irresponsabilité par rapport aux générations futures (càd nos enfants). Les sénateurs laissent encore l'industrie chimique avoir le pouvoir sur l'agriculture chimique, les désherbants, les pesticides et insecticides dangereux ont de beaux jours devant eux et leurs fabricants vont pouvoir continuer à s'enrichir sans tenir compte de la santé des consommateurs et l'avenir des pollinisateurs. Honte à nos élus qui sont à la solde cette industrie!!!
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