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Projet de loi N° 482 (2013-2014)
portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Mme Christiane Taubira Garde des Sceaux Ministre de la justice
Extrait
Mesdames, Messieurs, Afin de promouvoir un espace de liberté, de sécurité et de justice, et pour éviter toute situation d'impunité qui résulterait de l'absence de reconnaissance des décisions judiciaires prises dans un État membre par les autorités compétentes des autres États membres, l'Union européenne a adopté le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires au sein de l'Union.
En application de ce principe, le Conseil européen tenu à Tampere a adopté les 15 et 16 octobre 1999 un programme de mesures (dit « programme de Tampere ») destinées à mettre en oeuvre ce principe de reconnaissance mutuelle pour les décisions judiciaires les plus significatives.
C'est ainsi que durant la décennie des années 2000-2010, le Conseil a adopté plusieurs décisions-cadres qui imposent aux États membres d'adapter leurs législations.
L'Union européenne a ainsi adopté des décisions-cadres relatives au mandat d'arrêt européen (décision-cadre 2002/584/JAI...
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Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
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- Texte adopté N° 141 (2014-2015) 23 juillet 2015, sur le projet de loi ., sur le projet de loi
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- Rapport N° 647 (2014-2015), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture
- Projet de loi N° 648 (2014-2015), adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture résultat des travaux de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
5 commentaires :
Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :
Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)
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Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :
Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.
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Le 18/04/2014 à 22:26, Damien Bignon a dit :
Sophie Primas, qui a une formation agricole, sait bien que l'agriculture raisonnée a disparu avec FARRE et qu'en aucun cas elle n'englobe l'agriculture biologique, qui elle, bénéficie d'une définition juridique et d'un cahier des charges européen.
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Le 25/05/2014 à 23:00, dequeminido a dit :
l'enseignement agricole a toujours un retard par rapport a la demande sociétale, ce qui se vérifie encore, mais au fait les sénateurs représentent ils la société? ou bien sont ils par trop influencés par des lobbyistes qui ont trop de pouvoir
un agriculteur qui essaie d'ouvrir les yeux
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Le 21/05/2016 à 11:18, Rémy Chalmel a dit :
Je ne comprends pas un tel niveau d'irresponsabilité par rapport aux générations futures (càd nos enfants). Les sénateurs laissent encore l'industrie chimique avoir le pouvoir sur l'agriculture chimique, les désherbants, les pesticides et insecticides dangereux ont de beaux jours devant eux et leurs fabricants vont pouvoir continuer à s'enrichir sans tenir compte de la santé des consommateurs et l'avenir des pollinisateurs. Honte à nos élus qui sont à la solde cette industrie!!!
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