18 juin 2014

Rapport N° 641 (2013-2014) (Tome 02)

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines : Auditions

Extrait

de la contrainte pénale vise à remettre la prison à sa place, avec moins de peines avec sursis, moins de peines non exécutées ; des dispositifs qui sont aujourd'hui complémentaires ou alternatifs sont quant à eux développés à part entière.

J'ai conseillé la police de New York pendant la grande crise de la criminalité. Aujourd'hui la criminalité s'est effondrée, il y a si peu d'homicides que le seul point de comparaison se situe dans les années soixante.

Beaucoup de gens ont été mis en prison par application de la loi anti-récidive, des peines plancher et de la règle du « three strikes and you're out », qui a éliminé le noyau dur de la population délinquante.

Tous les récidivistes ont été emprisonnés, y compris les fraudeurs dans le métro.

Le taux d'emprisonnement est monté en flèche, augmentant la discrimination, car les Hispaniques et Afro-américains étaient majoritaires en détention, mais il y avait aussi des Italo-américains.

Le système...

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Mots-clés

efficacité des sanctions pénales
justice
renforcer

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5 commentaires :

Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :

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Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)

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Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :

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Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.

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Le 18/04/2014 à 22:26, Damien Bignon a dit :

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Sophie Primas, qui a une formation agricole, sait bien que l'agriculture raisonnée a disparu avec FARRE et qu'en aucun cas elle n'englobe l'agriculture biologique, qui elle, bénéficie d'une définition juridique et d'un cahier des charges européen.

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Le 25/05/2014 à 23:00, dequeminido a dit :

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l'enseignement agricole a toujours un retard par rapport a la demande sociétale, ce qui se vérifie encore, mais au fait les sénateurs représentent ils la société? ou bien sont ils par trop influencés par des lobbyistes qui ont trop de pouvoir

un agriculteur qui essaie d'ouvrir les yeux

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Le 21/05/2016 à 11:18, Rémy Chalmel a dit :

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Je ne comprends pas un tel niveau d'irresponsabilité par rapport aux générations futures (càd nos enfants). Les sénateurs laissent encore l'industrie chimique avoir le pouvoir sur l'agriculture chimique, les désherbants, les pesticides et insecticides dangereux ont de beaux jours devant eux et leurs fabricants vont pouvoir continuer à s'enrichir sans tenir compte de la santé des consommateurs et l'avenir des pollinisateurs. Honte à nos élus qui sont à la solde cette industrie!!!

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