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Proposition de loi N° 776 (2013-2014)
visant à supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 1er juillet 2014
écrite par Jacques Mézard
Extrait
Mesdames, Messieurs, « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires . » Le constat fait par Montesquieu dans De l'esprit des lois est toujours d'actualité, comme l'a récemment montré la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-12 FNR du 1er juillet 2014. Et ce, en dépit des volontés politiques et institutionnelles qui ont tenté de mettre au pas la logorrhée législative issue tout à la fois de la complexification du monde, de la multiplication des sources du droit, mais aussi de l'accélération du temps, empêchant l'élaboration de véritables lois nécessaires.
Les lois inutiles se sont multipliées, comme en témoigne la législation en millefeuille dans le domaine pénal, le plus souvent initiée à partir de faits divers ayant secoué l'opinion publique, ou dans les domaines économique et fiscal.
Nous pouvons aujourd'hui affirmer que la « révolution » voulue par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 n'a pas eu lieu.
Cette réforme des...
5 commentaires :
Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :
Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)
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Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :
Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.
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Le 18/04/2014 à 22:26, Damien Bignon a dit :
Sophie Primas, qui a une formation agricole, sait bien que l'agriculture raisonnée a disparu avec FARRE et qu'en aucun cas elle n'englobe l'agriculture biologique, qui elle, bénéficie d'une définition juridique et d'un cahier des charges européen.
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Le 25/05/2014 à 23:00, dequeminido a dit :
l'enseignement agricole a toujours un retard par rapport a la demande sociétale, ce qui se vérifie encore, mais au fait les sénateurs représentent ils la société? ou bien sont ils par trop influencés par des lobbyistes qui ont trop de pouvoir
un agriculteur qui essaie d'ouvrir les yeux
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Le 21/05/2016 à 11:18, Rémy Chalmel a dit :
Je ne comprends pas un tel niveau d'irresponsabilité par rapport aux générations futures (càd nos enfants). Les sénateurs laissent encore l'industrie chimique avoir le pouvoir sur l'agriculture chimique, les désherbants, les pesticides et insecticides dangereux ont de beaux jours devant eux et leurs fabricants vont pouvoir continuer à s'enrichir sans tenir compte de la santé des consommateurs et l'avenir des pollinisateurs. Honte à nos élus qui sont à la solde cette industrie!!!
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